Les prestations de la société Soapy sont soumises à la fiche Tarifs ainsi qu’aux présentes conditions
générales, qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client reconnait avoir reçu et
pris connaissance d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente et de la fiche
tarifaire, et accepte en conséquence sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des
présentes.
Numéro de déclaration :
La société Soapy a obtenu pour la région Bretagne un numéro de déclaration permettant à ses clients d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôts, sous réserve de la modification de la législation. Cette réduction ou ce crédit d’impôts sont équivalents à 50% des sommes versées dans les limites fixées par l’article 199 sexdecies du CGI.
Délivrance d’une attestation fiscale :
La société Soapy conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôts. Il est expressément convenu entre les parties que, seules les factures effectivement encaissées par la société Soapy ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôts précités et que seules les sommes correspondantes aux heures de prestations ouvrent droit à réductions d’impôts. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis au courant de la législation applicable notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et
qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Soapy.
Capacité juridique :
Le client atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de protection juridique mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer Soapy de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sur sa capacité à le poursuivre, de toute évolution de sa situation personnelle ayant entraîné la mise en place d’une mesure de protection juridique et de toute évolution de cette
dernière au cours dudit contrat.
Devis :
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature par ce dernier et constitue alors un engagement entre les parties ayant valeur de contrat.
Dématérialisation :
En cas de signature du présent contrat par voie électronique, ce dernier sera transmis au client par voie dématérialisée. Dans ce cas, il appartient au client de procéder à l’archivage de son contrat et de ses annexes sur le support de son choix. Le client s’engage à communiquer à Soapy une adresse e-mail personnelle valide et à l’informer de tout changement éventuel de cette dernière.
Droit de rétractation :
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le décompte du délai de 14 jours calendaires commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, Soapy remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Soapy est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si le client demande à
commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information par le client à Soapy de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en le mentionnant par courrier daté et signé. Dans le cadre des prestations ponctuelles pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de
rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.
Délai de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation, en cas de souscription et signature faite au domicile du client et dans le cas où le client exercerait son droit de rétractation, celui-ci accepte d’être facturé des prestations exécutées
jusqu’à la date d’exercice de celui-ci.
Contrat
Modification des conditions contractuelles :
Soapy se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, conditions tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, Soapy en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux dispositions de l’article relatif à la résiliation dans les conditions
particulières des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
Prestations occasionnelles :
Le contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée. Le client n’aura pas la possibilité de demander l’annulation, le report ou la suspension de ses prestations sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la règlementation et la jurisprudence. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation en en faisant la demande auprès de Soapy dans les meilleurs délais.
Prestations régulières :
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en informant Soapy dans les meilleurs délais.
Résiliation :
Le contrat peut être résilié à tout moment par le client par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La date de résiliation sera la première présentation de la lettre recommandée à Soapy. Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par Soapy en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cas, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception au client. En cas de
manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, Soapy se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information du client.
Suspension temporaire et arrêt définitif des prestations régulières :
Si le client souhaite interrompre de manière définitive ou temporaire les prestations, il lui faut faire parvenir un courrier ou un e-mail, 72 heures avant la prochaine et dernière intervention.
Prestations
Interventions :
Durant l’exécution de son travail, ou lors du rendez-vous préalable l’intervenant(e) reste sous la responsabilité exclusive de la société Soapy. L’intervenant(e) ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs. Il est formellement interdit au client d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société Soapy. Au cas où le client ne respecterait pas cette obligation, la société se réserve le droit dans un délai d’un an à compter de la dernière intervention réalisée, de réclamer une indemnité pour le préjudice subi. Cette indemnité pourra être d’un montant de 5 000 €.
Fourniture du matériel et des produits d’entretien :
Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société Soapy sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir le matériel et les produits d’entretien conformes à la législation en vigueur.
Durée :
Les interventions sont de minimum 2 heures pour pouvoir mener correctement un ménage de qualité.
Démarrage des prestations :
Les prestations, qu’elles soient ponctuelles ou régulières, ne peuvent avoir lieu sans que les
conditions générales de vente et le devis nous soit retournés signés et accompagné du 1 er règlement par chèque bancaire ou de l’autorisation de prélèvement automatique SEPA, dans le cas où le client opte pour un de ces types de paiement. Le fait de bénéficier de la première prestation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le client. De plus, il sera convenu entre le client et la société Soapy, la manière dont seront mise à disposition les clefs, nécessaire à la réalisation de n’importe quelle prestation en cas de non-présence du client. Il y aura également l’attestation de remise des clefs à signer obligatoirement par les deux parties.
Planification des interventions :
Les dates et les horaires d’intervention sont convenus par téléphone, par SMS ou par mail entre le client et la société Soapy.
Annulation ou modification :
Jours fériés : Les prestations tombant un jour férié non-chômé seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client.
Tarifs & Paiement
Contenu des factures :
Toute facture précise le décompte du temps passé, le taux horaire, le montant des sommes effectivement encaissées, ou à acquitter et le numéro de déclaration de la société Soapy et le nom et l’adresse du client. Le prix de toutes heures de prestation est net pour le client. Une facture mensuelle est adressée au client. Le client recevra ses factures par courriel ou courrier sur l’adresse mail ou postale indiquée au devis. Il appartient au client d’archiver les factures sur tout support de son choix. Le client reconnaît qu’il doit communiquer à Soapy des adresses mails et/ou postales valides, et l’informer de tout changement de ces adresses dans les meilleurs délais.
Révision :
Les tarifs sont révisables annuellement par la société Soapy qui s’engage à communiquer ses nouveaux tarifs au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale.
Délai de paiement :
Prestations régulières : Le règlement doit parvenir à la société Soapy avant le 10 de chaque
mois. Toutes sommes non payées à l’échéance entrainera :
- Le paiement des intérêts de retard à taux égal au taux d’intérêt légal
- Le remboursement à Soapy des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait du rejet du
chèque, du virement ou du prélèvement. - La suppression ou l’annulation, au choix de Soapy de toute prestation à venir.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée
forfaitairement à 25% des sommes dues, ces frais correspondants aux frais du cabinet de recouvrement.
Prestations occasionnelles : Le règlement doit parvenir à la société Soapy avant la date
prévue de la prestation, sans règlement reçu, la prestation n’aura pas lieu. Sauf cas SEPA.
Modalités de paiement :
Tout règlement ne peut être opéré que par chèques bancaires, virements ou par prélèvement automatique SEPA. Aucun règlement en espèce n’est accepté. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle prestation, les sommes versées à la société Soapy lui restant acquises jusqu’à parfait paiement par le client des sommes dues. Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans la grille tarifaire de Soapy.
Le client reconnaît les avoir reçues et les accepter expressément. Si le client choisit de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, sous réserve du respect des conditions en vigueur, le client accepte expressément que l’URSSAF Caisse Nationale prélève directement sur son compte bancaire le montant facturé par Soapy diminué
de l’éventuel crédit d’impôt dont le client peut bénéficier. En cas d’impayés ou si, pour une
quelconque raison, le client ne bénéficie pas ou plus de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le client accepte expressément de payer sa facture auprès de Soapy par les moyens de paiement sités ci-dessus.
Si le client choisit de payer tout ou partie de sa facture par prélèvement automatique SEPA, Soapy et le client conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à 3 jours. Si le client choisit de payer tout ou partie de sa facture par chèque bancaire, le client accepte expressément de verser à Soapy une caution d’un montant égal à 5 semaines contractuelles de prestations. Ce chèque de caution sera encaissé par le prestataire après
la signature du contrat client et l’expiration du délai de rétractation. Lors de la résiliation du contrat client, la caution, non productive d’intérêt, sera restituée au client dans un délai maximum de 14 jours, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat.
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, Soapy se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.
Avance immédiate du crédit d’impôt :
Le client reconnaît expressément que le bénéfice de l’avance immédiate du crédit d’impôt est gratuit et facultatif. En ce sens, ni le client ni Soapy ne sont tenus d’adhérer au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt proposé par l’URSSAF Caisse Nationale. Le client reconnaît expressément que Soapy ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’impossibilité d’inscription du client ou de retard d’inscription du client auprès de l’URSSAF Caisse Nationale ou encore en cas d’absence de bénéfice de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour le client pour quelque cause que ce soit.
Pour bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le client :
- Autorise Soapy à déclarer à l’URSSAF Caisse Nationale les sommes dues au titre
des prestations réalisées. - Accepte la demande de paiement de Soapy réalisée auprès de
l’URSSAF Caisse Nationale. Cette demande est réputée acceptée
en l’absence de contestation auprès de l’URSSAF Caisse Nationale
dans un délai de 2 jours. - Autorise l’URSSAF Caisse Nationale à prélever sur son compte
bancaire les sommes nécessaires au paiement des prestations,
diminuées du montant de l’éventuel crédit d’impôt dont le client
peut bénéficier et le cas échéant de l’acompte versé par le client à
Soapy.
A défaut de respecter l’ensemble de ces conditions, le client reconnaît expressément qu’il ne pourra bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, et que la responsabilité de Soapy ne soit pas recherchée.
Contestations
Si malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci se devra faire état de sa réclamation par téléphone ou écrit dans les plus brefs délais.
Assurances & Responsabilité
La société Soapy déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au
domicile des clients. La société Soapy ne saurait être tenue pour responsable des
dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le
client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
Tous dommages liés à l’intervention de la société Soapy devra, sauf motif légitime
expressément établi, nous être signalé par courrier recommandé avec accusé de
réception dans les 72 heures suivant leur constatation.
Protection des données
Les informations recueillies sont nécessaires à l’ouverture de tout dossier. Elles font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, nos clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Soapy s’engage à respecter le RGPD (« règlement
général sur la protection des données ») qui encadre les règles de protection des données personnelles (règlement UE 2016/679). Sur simple demande auprès du dirigeant de la société Soapy le client pourra demander soit la restitution de ses données soit en demander le transfert.
SOAPY 4 RUE DE LA TERRE AUX MORELS 22440 LA MEAUGON FRANCE Tél. : 06.81.19.78.37 Email :
soapy.nettoyage@gmail.com IBAN FR7612206034005603860280872 Code NAF (APE) 8121Z N° RCS
939146981 Saint Brieuc SARL au capital social de 1000 € Siret : 93914698100013